PROCÈS VERBAL (SE MÉFIER DE CELUI CI - TRÈS CHER)

     QUAND JE DIS ET QUE JE RÉPÈTE QUE LES COMMENTAIRES SONT TOUJOURS TRÈS ENRICHISSANTS

                                 DONC ENCORE MERCI A TOUS CEUX QUI EN FONT

     Depuis 2004 circule une information erronée sur Internet. Cette information ou plutôt cette désinformation indique qu’il existe une infraction spécifique à tout conducteur n’ayant pas signé le verso de la vignette d’assurance automobile sur le pare-brise, ainsi que la carte verte.

     Cette désinformation s’appuie sur un décret n° 2004-293 XBS à qui n’a rien à voir avec la carte verte. Le décret 2004-293 du 26 mars 2004 concerne à l’agriculture !

     Il n’existe pas de base légale à une telle amende que ce soit dans le Code de la Route ou dans le Code des Assurances.

     Le Code des Assurances mentionne bien les conditions de forme que doit respecter la carte verte mais il est nullement indiqué que le conducteur doit signer la carte verte ou le recto de la vignette .

Article R 211-15 (extrait) :
le document justificatif doit mentionner :
-la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance ;
-les noms, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
-le numéro de la police d’assurance ;
-la période d’assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée.

Article A 211-6
En ce qui concerne le document justificatif prévu à l’article R. 211-15, doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule :
1 Dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ;
2 Lorsqu’il s’agit d’un véhicule soumis à immatriculation, son numéro d’immatriculation
3 Lorsqu’il s’agit d’un véhicule non soumis à immatriculation, le numéro du moteur, s’il y a lieu.
L’une au moins des caractéristiques ci-dessus énumérées doit être portée sur le document justificatif par l’entreprise d’assurance qui le délivre. Pour être valable, le document justificatif doit, le cas échéant, être complété par l’utilisateur du véhicule avant tout emploi.

                                   Information  

               nouvelle amende de 180 euro en voiture!

Je  sais de source sure que l infraction existe, en revanche je ne sais pas si l amende sera appliquée.      Ce qui n était qu un simple avertissement il fut un temps peut devenir une répression,  tant le gouvernement a besoin et veut récupérer de l argent  par n importe quel moyen.     Les Procès verbaux étant assimilés à des impôts et comme plus rien ne nous étonne dans ce domaine, afin d éviter d avoir des surprises, mieux vaut être prudent.                   *Une petite signature peut vous éviter une grosse dépense* …                                                            À RETENIR        Le très discret décret n° 2004-293XBS, paru en début de mois au journal officiel relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route institue une infraction spécifique à tout conducteur n'ayant pas signé le verso de la vignette d'assurance automobile sur le pare-brise, ainsi que la carte verte, en se basant sur un article de votre contrat d'assurance.       Pour éviter de payer une amende de 180 euros en cas de contrôle, nous vous recommandons de vérifier la vignette d'assurance sur le pare-brise de votre véhicule.     Pour être valable, le verso de la vignette doit être obligatoirement signé par le souscripteur du contrat d'assurance. - Savez-vous que 90 % des conducteurs ont oublié cette signature ?   Et vous, y avez-vous pensé ?   Actuellement, la police du Nord de la France effectue des contrôles systématiques et verbalise tous les automobilistes dont la vignette ou la carte verte n'est pas signée.      Devant ce gain facilement percevable, le Ministre du budget a demandé au ministère de l'Intérieur d'inviter les forces de l'ordre à étendre l'opération sur l'ensemble du territoire français.     Nous vous conseillons de relire votre contrat d'assurance automobile; vous constaterez qu'il existe un article (R. 69PQ) vous recommandant de signer le verso de la vignette d'assurance automobile.    La phrase stipule : « La vignette à apposer sur le pare-brise n'est valable que si le verso est signé par le souscripteur du contrat d'assurance ».     Faites-le, en cas de contrôle, vous ferez ainsi une économie de 180 euros.                                *FAIRE LE SAVOIR À VOTRE ENTOURAGE.*