PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

      PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE INSTITUANT LE RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE

     Il n'est pas inutile de rappeler que la Constitution de 1958, enrichie en 1962 par l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, avait largement prévu le recours au référendum comme moyen direct pour le Chef de l'Etat de s'assurer, pendant son septennat, qu'il conservait toujours la confiance du peuple. 

     L'esprit de la V° République était de s'adresser au peuple pour les grandes questions politiques mettant en jeu l'avenir de la France et la nature de ses institutions.

     Le général de Gaulle lui-même, par un geste exemplaire et authentique, a renoncé au pouvoir quand il fut mis en échec lors du référendum de 1969 portant notamment sur la réforme du Sénat et la Régionalisation.

     Depuis, il faut reconnaitre que ses successeurs se sont largement fourvoyés dans ces consultations populaires. Le pire exemple fut sans doute donné par Chirac, avec son échec non assumé lors du référendum de 2005 sur la constitution européenne, échec allègrement annulé ensuite par Sarkozy et par voie parlementaire, autorisant ainsi le calamiteux traité de Lisbonne.

     Comme si les représentants élus du peuple pouvaient juridiquement annuler une décision directe dudit peuple.

     Pour plus de précisions sur ces faits relevant plus du coup d'état que de la démocratie, reportez-vous à la pertinente analyse de droit constitutionnel faite à ce sujet par notre ami Bernard Chalumeau, Secrétaire Général de l'Alliance pour la Souveraineté de la France. 

     

     Analyse dont la conclusion est juridiquement et moralement implacable : 

la ratification par la France du traité de Lisbonne est inconstitutionnelle et tous les actes consécutifs à cette ratification sont donc frappés de nullité.

     Officiellement craint par la gauche pour ses "dérives plébiscitaires", le référendum est pourtant un outil démocratique majeur pour donner directement la parole au peuple. 

     Reste encore à lui permettre d'organiser directement une consultation populaire sur un thème précis, droit que les Suisses ont acquis depuis longtemps sous le vocable de "votation" et qu'ils viennent d'utiliser pour mettre ainsi un coup d'arrêt à l'immigration. 

     C'est dans cet esprit que, suite à l'exemple montré par le peuple suisse, MM Collard et Bompard viennent de présenter une proposition de Loi Constitutionnelle instituant un référendum d'initiative populaire.

     Evidemment, compte tenu de la composition du Parlement actuel, il n'y a aucune chance que ces deux députés honnêtes et courageux obtiennent gain de cause. 

     Mais cette proposition de loi constitutionnelle, si elle est rejetée, apparaîtra aux yeux de tous les Français comme la preuve irréfutable que le régime actuel s'oppose à toute avancée démocratique et a peur du peuple souverain.

     Comme l'avait justement observé un jour le Président Kennedy, "à vouloir empêcher les révolutions pacifiques, on rend inévitables les révolutions violentes"  (à lire dans le Dictionnaire des Citations)
 
     Et pourtant, redonner la parole au peuple par voie référendaire serait sans doute pour une grande majorité de Français une réforme autrement plus importante que toutes les lois sociétales imposées de force depuis 2 ans par Hollande et ses sbires pour satisfaire des petits intérêts corporatiste égoïstes et concrétiser les cauchemars les plus fous de mai 68 auxquels bon nombre des anciens participants à cette chienlit avaient pourtant depuis longtemps renoncé.

     Nous avons donc décidé de publier in extenso le texte de ce projet de loi constitutionnelle, qui ne verra pas le jour, tout au moins dans la législature actuelle.

     Il servira au moins à nous rappeler qu'en 2014, deux députés minoritaires auront tenté de redonner la parole au peuple avant d'être eux-mêmes baillonnés par un pouvoir écolo-socialiste, fascisant et moribond.

     Patriotes, électeurs, souvenez vous en lors des prochaines consultations électorales...

     Et puisque la manifestations du 9 mars, a précisément comme objet une consultation référendaire sur l'immigration, faisons-en, en participant en masse à ce grand rassemblement, une action de soutien à l'initiative Collard-Bompard !

 

     PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE N° 1794

instituant un référendum d’initiative populaire, présentée par MM. Gilbert COLLARD et Jacques BOMPARD, députés.

     EXPOSÉ DES MOTIFS

     MESDAMES, MESSIEURS,

     Le peuple suisse vient, à plusieurs reprises, d’approuver courageusement des consultations référendaires tendant à défendre l’identité nationale de la Confédération Helvétique.

     Cependant, cette votation n’aurait pas été rendue possible si elle n’avait pas été déclenchée par une pétition référendaire d’origine citoyenne. 

     Il est peu probable, au regard de l’historique des consultations helvétiques que ni un vote parlementaire ni une consultation référendaire n’auraient été possibles s’ils avaient dépendu du bon vouloir de l’Exécutif ou du Parlement de la Confédération Helvétique.

     Il serait donc souhaitable qu’une telle initiative populaire et démocratique puisse être rendue possible dans le cadre de notre Constitution du 4 octobre 1958.

     Tel est l’objet de la présente proposition qui fait suite à de nombreux textes antérieurement proposés.

     La particularité de la présente proposition est quadruple.

     Tout d’abord, elle ne limite pas le champ des lois d’initiative référendaire aux seuls domaines prévus actuellement par l’article 11 de notre Constitution. 

     La loi référendaire d’initiative citoyenne, expression doublement directe du peuple souverain, ne saurait voir son champ borné a priori.

     Elle doit pouvoir englober désormais toutes les questions institutionnelles et sociétales, hormis le champ des révisions constitutionnelles prohibées par l’article 89 de notre Constitution.

     En second lieu, la réforme qui vous est proposée tend à éviter toute mesure dilatoire visant à retarder ou à empêcher la libre expression du peuple souverain par le biais d’une vacance durable de la fonction présidentielle.

     En troisième lieu, le texte qui vous est proposé abroge les modifications apportées à l’article 11 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. 

     En effet, cette réforme envisageait, concernant l’article 11, une procédure complexe, improbable et très éloignée du référendum d’initiative parlementaire qui était initialement envisagé.

     Enfin, le droit de signer une pétition référendaire est réservé aux seuls citoyens français inscrits sur une liste électorale. 

     En effet, il existe d’ores et déjà des listes électorales complémentaires permettant aux ressortissants de l’Union européenne résidant en France de participer à l’élection des conseillers municipaux ou des représentants de la France au Parlement européen. 

     Il est évident qu’ils ne peuvent pas participer à une consultation référendaire qui reste l’expression la plus directe de notre souveraineté nationale.

     PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

     Article 1er

1. Le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958  est ainsi rédigé :
2. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants, et par la voie du référendum, soit à l’initiative du Président de la République ou du Parlement, soit par une pétition référendaire d’initiative citoyenne à la demande de 500 000 citoyens français inscrits sur les listes électorales. »

     Article 2

1. L’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigé :
2. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
3. « Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat. »

     Article 3

1. Il est créé un article 11-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi rédigé :
2. « Une pétition référendaire doit être signée par au moins 500 000 électeurs français inscrits sur une liste électorale.
3. « Le Conseil constitutionnel vérifie que la condition requise à l’alinéa 1er est bien vérifiée.
4. « Il en avise le Président de la République qui convoque le corps électoral dans le délai de trois mois. En cas de vacance de la Présidence de la République ou d’empêchement, le décret de convocation est signé par le Président du Sénat, et si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ses fonctions, par le Gouvernement.
5. « Si le référendum a conclu à l’adoption de la proposition référendaire d’initiative populaire, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
6. « Aucune pétition référendaire ne peut porter atteinte à l’intégrité du territoire ni à la forme républicaine de Gouvernement. »

     Article 4

     Une loi organique fixe les modalités d’organisation du référendum d’initiative citoyen