UNE FEMME TUE SES HUIT NOURRISSONS

                       PERMIS DE TUER

                Procès pour une femme 

             accusée de huit infanticides

                                      Dominique Cottrez La mère infanticide

                                      LA PETITE INTRODUCTION DE BBR

     Personnellement quel que soit les problèmes invoqués par cette mère, je ne lui trouve aucune excuse, ses actes sont  horribles et lâches.

     Mais ce que je ne comprends pas non plus, c est le père qui n a rien vu, qui ne sait pas, qui ignore tout. Comment est possible ?

     Ce que je ne comprends pas non plus c est ce métier d avocat (que je n aurais jamais pu faire même s il sont parfois nécessaire) arriver à faire innocenter un coupable de crime, faire annuler un procès en cherchant les date pour faire agir la prescription, utiliser toutes les voies de recours lorsque sont client est condamné. 

     Nous sommes obligés de reconnaître qu ils font leur boulot et qu il appartient à la justice, aux jurés de faire le leur et de ne pas tenir compte des plaidoiries lorsque l accusation est flagrante, nette et sans bavure

     Notre justice actuelle est déjà trop laxiste et les ténors du barreau, les grands avocats, les grands orateurs capables de faire changer une personne coupable en innocente et d une victime en coupable, en usent et en abusent si bien que nous nous retrouvons avec un nombre important de coupables en liberté. Quelle profession !!!!!!

   Et lorsque l on sent que la condamnation va être prononcée, arrivent les excuses et les circonstances atténuantes dont la multitude de ne peut que jouer en faveur des coupables.

     Notre justice tient elle seulement compte des Victimes ? 

     Même lors des viols la victime doit se justifier en permanence sous le regard de l accusé qui n exprime aucun remords, aucune excuse, qui sourit bêtement fier de sa réussite sauvage. Bien souvent il prétend que la victime était consentante, l avocat insiste sur ce fait, et la victime se retrouve presque encore coupable. Quelle honte.

     Ces avocats qui savent très bien comprendre et défendre des accusés,  n aimeraient surement pas que leur fille soient sur le banc des victimes pour viols, ou que leur compagne soit tuée d une balle dans la tête etc........ les exemples de ce type sont nombreux.

     Que pourrait il répondre dans ces cas là, si une victime dont il a fait acquitter l accusé venait le lui rappeler.

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     La cour de cassation, qui s’était réunie le 24 octobre en assemblée plénière – sa formation la plus solennelle - vient de rendre son arrêt : elle rejette le pourvoi de la défense de Dominique Cottrez, l’aide-soignante de 50 ans qui a avoué avoir tué huit de ses nouveau-nés à Villers-au-Tertre (Douaisis) dix ans avant la découverte des faits le 24 juillet 2010. La mère sera donc renvoyée devant les assises à Douai pour y être jugée pour huit homicides sur mineurs. Un procès auquel ses avocats, Me Frank Berton et Me Marie-Hélène Carlier dans le Nord, et Me Claire Waquet à Paris, tentaient de la soustraire depuis quatre ans.

     Si ce rebondissement peut paraître normal, il est spectaculaire pour le monde judiciaire pour qui cet arrêt remettant en cause le délai de prescription en matière criminelle (1) pourrait avoir des conséquences dans d’autres dossiers criminels. La cour de cassation vient en effet de consacrer le principe suivant : en matière criminelle, le délai de prescription est suspendu dès lors qu’un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles.

     « Le code de procédure pénale a été pétiné au nom de la morale, la politique, la religion, le populisme ambiant », n’a pas manqué de dénoncer Me Frank Berton, qui défend l’aide-soignante.
Car deux thèses juridiques s’affrontaient depuis le début de cette affaire d’infanticide hors-norme qui est la plus importante connue en France.

     Celle de la défense de Dominique Cottrez, qui rappelait que la loi et la jurisprudence prévoient un « droit à l’oubli » pour le criminel qui peut être poursuivi seulement jusqu’à dix ans après avoir commis les faits (si sept des naissances, d’après les expertises toxicologiques, sont antérieures à 2000, un doute, qui bénéficie d’ordinaire à l’accusé, subsiste pour le huitième bébé né entre le printemps et l’automne 2000).

     Et celle de la justice, que vient de confirmer la cour de cassation, convaincue qu’en raison de la gravité des faits, il y a lieu de repousser ce délai de prescription au moment de la découverte des faits – ce que la jurisprudence préconisait déjà jusqu’ici dans le cas de délits financiers, infractions par nature « dissimulées ».

« La prescription ne court pas contre celui qui n’a pu agir », avait ainsi estimé devant la cour de cassation l’avocat général Patrick Bonnet le 24 octobre, soutenant comme les magistrats de Douai et de la cour d’appel de Paris l’obésité de l’aide-soignante était un « stratagème » pour cacher ses grossesses.

     Ce qui révulse la défense pour qui cette obésité est au contraire le symptôme d’une « immense souffrance » que personne, « dans un milieu de taiseux », n’avait pu ou voulu voir. Pour Me Berton, « Les textes sont bafoués au nom de « considérations exceptionnelles » ; aujourd’hui, il s’agit du poids d’une femme ! Quelle désolation ! Ce qui différencie l’homme qui juge de celui qui est juge, c’est que la loi et le droit sont les garants de l’ordre social. Aujourd’hui, par cette décision, l’ordre social est mort et l’arbitraire n’est plus très loin. »

     Face à lui, une association de défense des enfants, Innocence en danger, s’était portée partie civile, dans l’espoir d’inciter le législateur à rendre les crimes sur mineurs « imprescriptibles comme les crimes contre l’Humanité », avait plaidé Me François-Henri Briard.

     La cour de cassation vient donc de réviser son jugement : sollicitée une première fois dans cette affaire en octobre 2013, sa chambre criminelle avait annulé le renvoi de Dominique Cottrez devant les assises. Cette fois, elle envoie pour de bon devant les jurés d’assises la Villersoise libérée, après deux ans de détention provisoire, sous contrôle judiciaire depuis août 2012. Elle avait expliqué à la juge d’instruction avoir été victime d’inceste et craindre que les enfants ne soient de son père (mort en 2007). Le procès devrait avoir lieu à Douai en 2015.

                        L’affaire Cottrez constituera un précédent

     Fait rarissime, la cour de cassation s’est fendue d’un communiqué de presse pour expliquer son arrêt, avant même que les avocats de la défense comme de la partie civile ne soient informés. Ce qu’a peu goûté Me Berton : « La cour de cassation se fait un coup de pub, elle avait besoin de redorer son blason ! » « On privilégie la morale au détriment du droit, la cour de cassation a succombé à la pression de l’opinion publique », a aussi immédiatement réagi Me Marie-Hélène Carlier, l’une des avocates de Dominique Cottrez.

     La cour de cassation, réunie en assemblée plénière, justifie son arrêt par le fait que « l’obésité ainsi que la clandestinité des naissances et des morts caractérisaient un obstacle insurmontable à l’engagement des poursuites. De ce fait, le délai de prescription s’est trouvé suspendu jusqu’à la découverte des corps. » Elle consacre ainsi un principe de suspension du délai de prescription, en cas d’impossibilité absolue d’engager ou d’exercer des poursuites pour les infractions de nature criminelle.

     Elle rappelle s’être déjà prononcé ainsi sur le cas du chef de l’Etat : l’exercice de ses fonctions faisant obstacle aux poursuites devant les juridictions de droit commun, le délai de prescription se trouve suspendu durant le temps de son mandat.

     Si le dossier Cottrez fera forcément jurisprudence, la cour de cassation précise toutefois que la suspension du délai de prescription repose sur des circonstances exceptionnelles, qui vont au-delà de la simple difficulté que peut rencontrer l’autorité à agir.

     La cour de cassation vient de rendre un arrêt contraire à celui d’il y a un an, interpellée par l’arrêt de « rebellion » de la cour d’appel de Paris soulevant la problématique de la « dissimulation ». « On assiste à un revirement, c’est une décision très importante », souligne le procureur de Douai Eric Vaillant, qui se livre depuis quatre ans à un bras de fer avec la défense de l’aide-soignante.

     La cour de cassation vient de lui donner raison : « Il y avait bien un problème de droit. Mais il me paraissait aussi évident, moralement, que quand on tue huit bébés, on doit répondre de ses actes. Le contraire aurait été incompréhensible pour les Français. »

            Les avocats de l’aide-soignante iront « jusqu’au bout »

Depuis quatre ans, la défense de Dominique Cottrez tente d’éviter un procès aux assises en cherchant à tout prix à laisser ce dossier sur le strict terrain du droit, le plus loin possible de la morale.
« C’est délirant, dénonce sans suprise Me Frank Berton. En un an, la cour de cassation a changé d’avis. Elle a cédé aux cris du peuple et les magistrats ont retourné leurs robes ! Là où c’était prescrit hier, ça ne l’est plus aujourd’hui. La justice se rend dorénavant dans la rue et non plus dans l’enceinte judiciaire. »
Pour l’avocat, la formation suprême de la cour de cassation devant laquelle a plaidé le 24 octobre l’association Innocence en danger, aurait succombé à « la pression des lobbys ». « La cour de cassation n’est plus là pour appliquer la loi mais pour la faire. Le pouvoir judiciaire, on le voit tous les jours, a décidé de s’ériger en pouvoir législatif et en censeur au nom de la morale et de considérations politiques », estime-t-il.
L’avocat rappelle que sa cliente « n’a jamais contesté les faits » : « On ne se battait pas pour faire triompher une innocence mais pour que le droit l’emporte. Cette décision est un désastre judiciaire : la cour de cassation vient dire que le crime est désormais imprescriptible. » Le dossier Cottrez fera jurisprudence : « Cet arrêt va laisser une trace indélébile dans l’histoire du droit. C’est la porte ouverte à l’imprescriptibilité du crime en France. On peut le vouloir, mais ce n’est pas à la cour de cassation de le décider. »
Si la cour de cassation renvoie directement Mme Cottrez aux assises, Me Berton et Me Carlier ne s’avouent pas vaincus et songent déjà aux recours possibles (appel, cour européenne des droits de l’homme) : « On ira jusqu’au bout », promettent-ils.

Pour Innocence en danger : « Ce n’est qu’une étape »

L’association qui lutte pour la protection des mineurs s’est portée partie civile il y a moins de deux ans dans ce dossier. Son but : inciter le législateur à rendre tous les crimes sur mineurs imprescriptibles. « Cet arrêt de la cour de cassation est une étape. A nous, association, d’amener le législateur, qui a toujours un train de retard, à établir des règles plus claires. C’est comme ça que notre droit évolue », explique Me Marie Grimaud, qui devrait représenter la partie civile lors du procès qui pourrait se tenir en 2015 à Douai. « Le message donné à notre société est salutaire : plus jamais les crimes commis sur des enfants ou des personnes vulnérables ne resteront impunis. Aucun criminel n’échappera à la justice. C’est la fin d’une hypocrisie générale : on faisait jouer la prescription en sachant pertinemment que la nature même du criminel était de dissimuler son crime. »
Pour elle, la cour de cassation n’a fait que jouer son rôle : « Elle n’a pas fait de morale mais constaté objectivement que les circonstances de ces crimes constituaient un obstacle insurmontable au déclenchement des poursuites (Dominique Cottrez avait accouché dans les toilettes de son domicile avant d’étouffer ou d’étrangler les nouveau-nés et de les mettre dans des sacs poubelles). C’est bien le législateur qui pose les principes généraux mais les règles doivent être appliquées au cas par cas par les juges. »
1. En vertu de l'article 7 du Code de procédure pénale, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. C’est l’un des plus courts délais de prescription au monde en cas de crime.