LE PARADIS FISCAL DES DÉPUTES ET SÉNATEURS SELON LE NOUVEL OBSERVATEUR

       Le "paradis fiscal" des députés et sénateurs

      Publié le 21-04-2013 à 19h10Par Claude Weill

       

     La déclaration de patrimoine des députés et sénateurs, c'est pour bientôt. Mais osera-t-on s'attaquer aux petits et grands privilèges de la représentation nationale ?

      Il existe dans Paris deux petits paradis fiscaux, deux îlots bénis où règne un régime d'imposition exorbitant du droit commun, répandant sur les populations indigènes une foule d'avantages dont la coutume et le bon vouloir des intéressés ont fixé les modalités. 

      En vertu de la séparation des pouvoirs, ces enclaves jouissent en effet, à l'instar de Monaco ou d'Andorre, d'une quasi-souveraineté fiscale. Elles se nomment palais Bourbon et palais du Luxembourg. Et leurs habitants : les députés et les sénateurs.

     L'indemnité dite de fonction n'est pas imposable

     Tout cela n'est d'ailleurs pas secret : chacun peut aller consulter les sites internet de l'Assemblée et du Sénat. La rémunération et les charges des élus y sont détaillées au centime près. 

Détaillons donc : 

Un député perçoit une "indemnité de base" fixée "par référence aux traitements des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l'Etat", soit à ce jour 5.514,68 euros. 

A quoi s'ajoutent une "indemnité de résidence" de 165,44 euros et une "indemnité de fonction" de 1.420,03 euros. Total brut mensuel : 7.100,15 euros. 

Dont il convient de déduire diverses cotisations (retraite, CSG, CRDS, etc.) s'élevant à 1.951,38 euros. Reste un net mensuel de 5.148,77 euros (au Sénat : 5.388,72 euros). 

Un traitement normal. 

A une bizarrerie près : l'indemnité dite de fonction n'est pas imposable. 

Pourquoi ? Parce que. De sorte que le revenu soumis à l'IRPP, charges déduites, n'est que d'environ 4.100 euros. Et l'impôt, très léger.

Plus problématique : 

     En plus des trois indemnités déjà citées, les députés perçoivent une "indemnité représentative de frais de mandat" (IRFM) qui, récemment réduite de 10%, s'élève aujourd'hui à 5.770 euros brut, dont il faut déduire la CSG et la CRDS (6.037,23 net au Sénat, plus généreux sur ce chapitre). 

     Cette IRFM, destinée à couvrir les dépenses "non prises en charge ou remboursées par l'Assemblée", présente quelques particularités pittoresques : d'abord, elle non plus n'est pas imposable ; ensuite le député en dispose librement, sans avoir à fournir aucun justificatif.

Carte de gratuité SNCF en 1re classe, taxis, carte RATP...

     Sans doute, les députés ont des frais "professionnels" importants, mais sachant qu'une grande partie de ces frais sont déjà payés par l'Assemblée qui, bonne fille, prend à sa charge les déplacements (carte de gratuité SNCF en 1re classe, taxis, carte RATP, 92 vols intérieurs par an), les frais de matériel informatique, de courrier, de téléphone (5 lignes fixes ou mobiles + un abonnement internet), ainsi qu'un forfait mensuel de 9.504 euros servant à rémunérer les collaborateurs (qui peuvent à l'occasion être la femme ou le fils du député), les 5.000 et quelques euros mensuels de l'IRFM apparaissent pour le moins... généreux. 

     Pour beaucoup de députés, cela constitue un confortable complément de revenu, qui servira par exemple - le procédé est courant - à se constituer à bon compte un patrimoine immobilier : payée à crédit grâce à l'IRFM, la permanence électorale appartiendra en propre à l'heureux élu.

     Au total, indemnité de fonction (1.420,03) + IRFM (5.770), ce sont environ 7.200 euros non imposables que les députés touchent chaque mois, en plus des quelque 4.100 euros qui constituent leur base d'imposition. 

    On ne voit pas quelle entreprise pourrait payer ainsi ses salariés sans s'exposer à un redressement fiscal. 

     Raisonnons autrement : soit un député marié avec deux enfants (trois parts, donc), qui garde pour lui son IRFM. 

     Tous impôts et charges sociales payés, il dispose d'un revenu disponible mensuel d'environ 10.000 euros. Ou 120.000 euros par an. 

     Pour arriver à ce chiffre, un quidam devrait avoir un revenu brut annuel, avant impôt et cotisations salariales, de plus de 200.000 euros. Un salaire de cadre très, très supérieur.

     Ces chiffres n'ont rien de scandaleux. Il est juste et sain que les élus de la nation soient bien rémunérés. Ce qui est plus étrange, c'est que ceux qui votent l'impôt en paient si peu. De sorte que lorsqu'ils décident d'accroître les prélèvements sur les hauts revenus, cela ne les concerne pas.

     La fameuse cagnotte des sénateurs

     Ajoutons un régime de retraite très généreux (moins qu'avant, depuis la réforme de 2010, mais quand même). 

     Passons sur les menus avantages (restaurant, buvette, coiffeur à prix d'amis). 

     Évoquons la fameuse cagnotte des sénateurs (1,5 milliard d'euros), où ils entassent les excédents budgétaires accumulés au fil du temps. 

     Arrêtons-nous un instant puisqu'il est question de la supprimer - sur la très baroque "réserve parlementaire", qui octroie à chaque député une enveloppe de 130.000 euros par an : moderne avatar de l'ancienne cassette royale, elle permet aux élus de distribuer aides et subventions dans leur circonscription. Souvent en toute opacité et selon leur bon plaisir. 

     Leurs bonnes œuvres, en somme.

     Tout cela dessine un paysage fiscal assez insolite, qui relève souvent davantage du droit coutumier que de la loi commune - cette loi que les députés et sénateurs sont chargés de voter.

                                            (Article publié dans "le Nouvel Observateur" du 18 avril)